Cadre Législatif

09/05/2016 - Reglementations

Le Cadre Législatif à l'intérieur duquel nous operons :

Code des procédures civiles d'exécution
Version consolidée au 1 avril 2016

Article L111-1

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Article L111-2

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2272