< Lista articoli
Créances inférieures à 4.000 EUR : procédure de recouvrement simplifiée
09/05/2016 - Nouvelles
Créances inférieures à 4.000 EUR : procédure de recouvrement simplifiéerticolo sul box 3
05 Avril 2016 - La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l'article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 EUR et le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 donnent les modalités d'application.
